GPA : la Cour de cassation favorable à la reconnaissance, sous condition, des enfants
mardi 19 mai 2015 à 16:30Saisi dans deux affaires similaires, le procureur général près la Cour de cassation va recommander l'inscription à l'état civil d'enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Il fixe comme condition majeure que la filiation biologique avec leur père français soit formellement établie par une expertise judiciaire.