Contrôle au faciès : c'est à l'administration de prouver qu'il n'y a pas eu discrimination, selon la Cour de cassation
mercredi 9 novembre 2016 à 17:00La Cour de cassation estime, dans une décision du mercredi 9 novembre, qu'il revient à l'administration de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination, lorsqu'un administré saisit la justice pour des soupçons de contrôle au faciès. C'est la première fois que la Cour se prononce dans ce type de dossier.