Pré-transcription du DSA : une réforme critiquée, mais adoptée en commission au Sénat
mercredi 24 mars 2021 à 15:18D’une « extrême fragilité juridique ». Voilà comment la commission des lois au Sénat a accueilli la pré-transcription du Digital Services Act (DSA). Les sénateurs ont néanmoins pris le pari : ils ont adopté cette disposition issue...