source: Next INpact
Le Conseil d’État a rejeté la demande de Free qui espérait mettre un point final à la question des coûts en matière de blocage de sites « pirates ». La jurisprudence considère que les FAI peuvent supporter ces frais, mais pour Free, ce transfert de charge est contraire à la Déclaration des droits de l’Homme.
Hier, la personnalité qualifiée de la CNIL a publié son rapport annuel pour 2018. Instituée pour contrôler les mesures de blocage et déréférencements administratifs, elle a dû faire preuve de pédagogie auprès des forces de l’ordre qui voulaient épingler un tweet humoristique qu’elles n’avaient pas compris immédiatement.
Au Journal officiel, deux arrêtés retirent la Légion d’honneur et l’Ordre national du Mérite à Claude Guéant. Des mesures ont été prises pour que Google et les autres ne puissent indexer ces données nominatives. Par contre, les mêmes moteurs peuvent indexer tous les articles qui citent le nom de l'intéressé.
Une fois mis en œuvre l’article 13 de la directive sur le droit d’auteur (devenu article 17 au fil des débats), le chef de l’État a promis qu’il n’y aurait pas de « blocage » des contenus. Pas de blocage, mais « une forme de filtrage », a-t-il nuancé.