[MàJ] Copie privée : fin de route pour la QPC de l'industrie de l’informatique
jeudi 1 janvier 1970 à 01:00Une de plus ! Une nouvelle QPC a été dirigée contre la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée. Nous en parlions en mars dernier, nous en avons maintenant les détails.