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Pré-transcription du DSA : une réforme critiquée, mais adoptée en commission au Sénat

mercredi 24 mars 2021 à 15:18
D’une « extrême fragilité juridique ». Voilà comment la commission des lois au Sénat a accueilli la pré-transcription du Digital Services Act (DSA). Les sénateurs ont néanmoins pris le pari : ils ont adopté cette disposition issue...