source: Next INpact
L’USM, les organisations syndicales de magistrats administratifs (SJA, USMA), les organisations syndicales de fonctionnaires de greffe (CGT, UNSA, SDGF-FO, CFDT) exigent « le retrait du projet de décret relatif à la mise en oeuvre de l’open data des décisions de justice ». Next Inpact diffuse ce texte, attendu depuis 3 ans.
La proposition de loi vient d’être modifiée en nouvelle lecture en commission au Sénat. Elle sera en séance le 26 février. La version des députés devrait cependant l’emporter. Problème : celle-ci ouvre le risque d’outing des moins de 18 ans lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ou les personnes intersexes (LGBTI). Sacré paradoxe pour un texte censé apporter une protection aux victimes.
Dans un objectif de simplification, le gouvernement entend lever l’obligation de fournir un justificatif de domicile dans le cadre de nombreuses démarches administratives. Une vérification sera directement opérée par certaines entreprises (EDF, Orange...), à partir de l’adresse déclarée par l’usager. À condition bien entendu que ce dernier y consente.