La Commission Copie Privée reformée et prête à poursuivre ses travaux
vendredi 15 avril 2022 à 16:23Un arrêté publié ce matin au Journal officiel vient de distribuer les sièges en Commission Copie privée. Il consacre l’arrivée des reconditionneurs autour de la table, parmi d’autres particularismes. L'instance au complet va pouvo...