CDiscount s'attaque à l’encadrement français des prix réduits
lundi 20 octobre 2014 à 16:40CDiscount va-t-il contraindre la France à réviser la réglementation qui encadre les réductions de prix ? Dans le cadre d’un litige mettant en cause ce site de e-commerce, la question de la conformité de notre droit à la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales a été soulevée par la Cour de cassation devant les juridictions européennes.