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La redevance pour copie privée peut être étendue au cloud. Voilà la décision rendue le 24 mars par la justice européenne (notre présentation). Sur ce dossier la France est intervenue en adressant des observations, soit un vrai pla...

Une nouvelle fois la Cour de justice de l’UE juge contraire au droit européen une législation organisant la conservation généralisée de données de connexion même dans le cadre de la lutte contre la criminalité grave. L’arrêt, qui ...