Open Data des décisions de justice : le ministère de la Justice tenu de publier (enfin) un calendrier
lundi 25 janvier 2021 à 16:50Le Conseil d’État exige du ministère de la Justice la publication du texte d’application d’une disposition de la loi Lemaire orchestrant l’Open Data des décisions de justice. Un long combat puisque cette loi sur la République Numé...