Les députés ne veulent pas d'une définition positive du domaine public
vendredi 21 novembre 2014 à 10:35L’Assemblée nationale a rejeté hier l’amendement d’Isabelle Attard visant à instaurer dans notre droit une définition positive du domaine public. Celle-ci espère maintenant que sa proposition sera reprise dans le futur projet de loi sur la création, en préparation Rue de Valois.