Espagne : la copie privée devient par la loi une dotation du budget de l’État
lundi 3 novembre 2014 à 11:47Dans le cadre de sa toute récente loi sur la propriété intellectuelle, l’Espagne a consacré le remplacement de la redevance pour copie privée par une dotation prélevée sur le budget de l’État. Une transformation qui fait déjà l'objet d'un recours devant la justice européenne.