[Brève] Fiscalité : Orange fait porter une QPC devant le Conseil constitutionnel
jeudi 10 avril 2014 à 17:40Orange vient de faire envoyer une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. En cause, une disposition du livre des procédures fiscales touchant au calcul de l’impôt réclamé dans le cadre d’un contentieux.