Le Conseil d’État rejette les recours de Free et FDN contre des décrets Hadopi
vendredi 27 décembre 2013 à 09:17Le verdict est finalement tombé hier : le Conseil d’État a rejeté les recours introduits par Free et l'association French Data Network (FDN) contre deux décrets d’application de la loi « Création et Internet » de 2009, celle instituant la Hadopi. Explications.