source: Next INpact
Le Conseil d’État a rendu ce 24 juillet son arrêt concernant la mise en demeure adressée par le CSA à France Télévisions d'ouvrir ses flux à PlayTV. La décision de l’autorité indépendante est tout simplement annulée. Une giffle pour l'éditeur PlayMedia, qui avait cru bon suivre à la lettre les préconisations du CSA.
La taxe sur les services numériques a été publiée ce matin au Journal officiel. Contrairement aux promesses de Bruno Le Maire, l’exécutif n’a pas souhaité saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre d'un contrôle a priori. Il faudra maintenant attendre un futur contentieux pour que soit déposée une question prioritaire aux neuf Sages.
Jamais la Fédéral Trade Commission (FTC) n’avait infligé une telle amende à l’encontre d’un géant du Web. Dans le cadre d’une transaction, Facebook vient de se voir infliger 5 milliards de dollars de pénalités pour violation de la vie privée des consommateurs. Une décision votée à 3 voix contre 2.
Le sénateur Jacques Grosperrin, qui fut rapporteur de la loi ayant instauré Parcoursup, a annoncé la semaine dernière le dépôt d’une proposition de loi visant à assurer la transparence sur les fameux « algorithmes locaux » utilisés par certaines universités. La majorité pourrait ainsi se retrouver à nouveau face à ses contradictions.