Les députés introduisent un « principe d’innovation » dans notre droit
jeudi 12 février 2015 à 15:00L’Assemblée nationale a adopté cette semaine un amendement inscrivant au sein de notre droit un « principe d’innovation » valant pour les administrations et les délégataires de service public. Ces nouvelles dispositions se veulent comme un pendant législatif du principe constitutionnel de précaution.