[Brève] Garanties : les conditions générales de vente changeront au 1er mars
vendredi 26 décembre 2014 à 16:00Le gouvernement a publié ce matin un arrêté pris en application de la loi Hamon sur la consommation, et qui va venir modifier la façon dont les commerçants présentent les informations relatives aux garanties dans leurs conditions générales de ventes. Les cybermarchands seront bien entendus concernés par ces dispositions entrant en vigueur le 1er mars prochain.