source: Next INpact
Depuis samedi 7 octobre, les administrations de plus de 49 agents sont tenues de mettre en ligne, en Open Data, leurs principaux documents (tels qu'inscrits normalement dans un répertoire élaboré par leurs soins). La simple entrée en vigueur de cette réforme, prévue par la loi Numérique, pourrait toutefois ne pas être suivie d'effets immédiats.
Next INpact diffuse la lettre par laquelle la Hadopi a commandé une étude juridique au Conseil d’État sur la faisabilité de l’amende au dernier stade de la riposte graduée. Une amende que l’autorité infligerait elle-même, contrairement au système actuel qui confie cette tâche au juge.
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