Signalement des contrôles de police : le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi
mercredi 24 novembre 2021 à 11:43Saisi suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’éditeur Coyote, le Conseil constitutionnel valide le cœur de la législation qui interdit le signalement de certains contrôles de police. Les Sages ont cepe...