Hadopi : une saisine du parquet par la Commission de protection des droits
jeudi 1 janvier 1970 à 01:00La Commission de protection des droits de la Hadopi a diffusé un document intéressant. Il s’agit d’une délibération au travers de laquelle il est décidé de transmettre au procureur de la République le dossier d’un abonné plusieurs fois averti.
Rédigé par Marc Rees
Rédigé par Marc Rees