CJUE : un lecteur multimédia trop taillé pour le streaming illicite peut violer le droit d'auteur
mercredi 26 avril 2017 à 12:15La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la vente d’un lecteur multimédia, enrichi de modules pointant vers des sites de streaming illicites est une « communication au public ». Les juridictions des États membres pourront donc en déduire qu’il s’agit d’une violation du droit d’auteur. Explications.