source: Next INpact
La France a notifié hier la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia, adoptée début juillet à l’Assemblée nationale. Cette procédure est obligatoire dès lors qu’un État membre entend réguler le secteur des nouvelles technologies.
Alors que les administrations sont théoriquement tenues de publier les principales règles de fonctionnement de leurs algorithmes, rares sont les acteurs publics à se plier à leurs nouvelles obligations (en vigueur depuis octobre 2017). La CADA vient ainsi d’inviter les Allocations familiales à davantage de transparence, à des fins pédagogiques.
La Pologne a officiellement attaqué l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur devant la Cour de justice de l'Union européenne. Selon l’État membre, la disposition relative au filtrage des contenus viole la liberté d’expression et d’information. Un argument maintes fois porté par les opposants au texte, toujours contesté par ses partisans.
« Piratage à Bercy : des milliers de feuilles d’impôts trafiquées ». Cet article en une du Canard Enchaîné de la semaine a fait réagir les services fiscaux. Par communiqué, la DGFIP, direction des finances publiques, relativise l’incident.
Le Conseil d’État vient de confirmer le licenciement d’un salarié, remercié pour s’être introduit dans la messagerie d’une collègue de travail. L’intéressé avait notamment accédé à des courriels identifiés comme privés par cette employée.