La France veut soumettre 1 à 10 plateformes numériques à des obligations spécifiques
jeudi 12 novembre 2015 à 14:00La France vient de notifier à Bruxelles plusieurs dispositions issues de l’avant-projet de loi Lemaire. L’une d’elles concerne la responsabilité des plateformes, laquelle risque de bouleverser le subtil équilibre de la responsabilité des intermédiaires techniques.