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600 mails perso par mois, mais la Cour de cassation invalide le licenciement

lundi 20 octobre 2014 à 14:40

La Cour de cassation vient d’invalider le raisonnement de la cour d’appel de Douai, laquelle avait confirmé il y a plus d’un an et demi le licenciement d’une salariée accusée d’avoir envoyé trop d’emails perso depuis son travail. Et pour cause, l'employeur n'avait pas déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le dispositif ayant permis de prouver ces échanges abusifs.