Depuis samedi 7 octobre, les administrations de plus de 49 agents sont tenues de mettre en ligne, en Open Data, leurs principaux documents (tels qu'inscrits normalement dans un répertoire élaboré par leurs soins). La simple entrée en vigueur de cette réforme, prévue par la loi Numérique, pourrait toutefois ne pas être suivie d'effets immédiats.

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