L’USM, les organisations syndicales de magistrats administratifs (SJA, USMA), les organisations syndicales de fonctionnaires de greffe (CGT, UNSA, SDGF-FO, CFDT) exigent « le retrait du projet de décret relatif à la mise en oeuvre de l’open data des décisions de justice ». Next Inpact diffuse ce texte, attendu depuis 3 ans.

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