Le 49.3 "soulève des interrogations", estime le Conseil de l'Europe
mercredi 14 juin 2023 à 13:49
L'article 49.3 de la Constitution française "soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur", a indiqué un organe du Conseil de l'Europe dans un "avis intérimaire" publié mercredi.