GPA : la Cour de cassation valide l’inscription à l’état civil de deux enfants
vendredi 3 juillet 2015 à 15:06La Cour de cassation a validé vendredi l’inscription à l’état civil de deux enfants nés à l’étranger de GPA. L’instance était saisie par deux pères français ayant chacun eu recours à une mère porteuse en Russie.