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L'Electronic Frontier Foundation demande à la Cour suprême américaine d'annuler une décision de cour d'appel, fondée sur des emails récupérés par la NSA. Pour la fondation, la collecte d'emails d'un Américain, sans mandat, viole le Quatrième Amendement de la Constitution.
Ce gouvernement, comme le précédent, ne veut plus que les cartes grises s'obtiennent en préfecture. Un décret paru ce week-end au Journal officiel fait du numérique le canal privilégié pour obtenir un certificat d'immatriculation. L'exécutif reste cependant flou sur le calendrier de cette réforme qui pourrait pénaliser les personnes peu compétentes en informatique.
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a donné un avis favorable - avec réserves - à notre demande de communication d’un rapport de l’Inspection générale des finances jalousement gardé par le ministère de la Culture. Il concerne la question des frais d’indemnisation des fournisseurs d’accès à Internet.
Un mois après avoir licencié près de la moitié de ses employés, SoundCloud a trouvé le moyen de ne pas passer tout de suite par la case faillite. La plateforme de streaming musical a trouvé un financement qui lui permet in extremis de poursuivre ses activités.
Le gouvernement a publié voilà peu un décret qui vient modifier l’échelle des peinese de certaines diffamations et injures non publiques. Des infractions souvent mises en œuvre sur Internet, en particulier sur un compte Facebook accessible à un nombre restreint d'amis.