Hadopi : pour la CADA, le taux d'erreur dans l'identification des IP est une information publique
lundi 14 août 2017 à 12:00La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a donné un avis favorable - avec réserves - à notre demande de communication d’un rapport de l’Inspection générale des finances jalousement gardé par le ministère de la Culture. Il concerne la question des frais d’indemnisation des fournisseurs d’accès à Internet.