Des députés veulent mieux exclure les professionnels du champ de la copie privée
mercredi 19 novembre 2014 à 14:00Le projet de loi transposant plusieurs directives en matière de propriété littéraire et artistique inspire les parlementaires pour les problématiques constatées en ce secteur. Deux députés UMP ont ainsi déposé un amendement en matière de redevance pour copie privée.