La taxe sur les éditeurs et distributeurs de télévision soumise au Conseil constitutionnel
vendredi 18 août 2017 à 15:40Dans une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État a décidé de transmettre aux neuf Sages de la Rue de Montpensier un article du Code du cinéma. Celui relatif à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision.