Des sénateurs menacent de déférer le projet de loi RGPD devant le Conseil constitutionnel
mardi 10 avril 2018 à 09:35Les sénateurs ont visiblement du mal à digérer la fin de non-recevoir qui leur a été opposée en commission mixte paritaire, vendredi 6 avril. Le président de la commission des lois de la Haute assemblée, Philippe Bas, a fait savoir aux députés qu’il saisirait le Conseil constitutionnel.