Open Data : échec de la QPC de Regards Citoyens sur les redevances
jeudi 31 août 2017 à 17:00Le Conseil d’État a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Regards Citoyens s'agissant des redevances érigées par certaines administrations produisant des données publiques. Un coup dur pour l’association, qui espère néanmoins encore arriver à faire annuler le décret « Placé » découlant de la loi Valter de 2015.