Taxe sur les chaînes de TV : le Conseil constitutionnel censure une des ressources du CNC
vendredi 27 octobre 2017 à 17:45Patatras ! Le Conseil constitutionnel vient de censurer la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision. Heureusement, il laisse quelques mois au gouvernement et au législateur pour corriger la défaillance dénoncée par la société EDI-TV.