Contrôle des étrangers : FAI, hébergeurs et sites Internet impliqués, la CNIL zappée
mardi 21 juillet 2015 à 11:35Le projet de loi relatif au droit des étrangers (dit loi sur l'immigration) est débattu cette semaine à l’Assemblée nationale. L’une des dispositions à suivre vient surarmer le droit des préfets de se faire communiquer les « documents et informations » détenus par quantité de personnes privées, dont les FAI, les opérateurs et les hébergeurs. Le tout gratuitement.