Avocat général (CJUE) : l'accès aux métadonnées n'est pas réservé aux infractions graves
jeudi 3 mai 2018 à 14:00Une nouvelle fois, la question sensible de l’accès aux données de connexion mobilise la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ce matin, l’avocat général a rendu son avis dans une affaire espagnole relative au périmètre de cet accès. Un dossier de première importance, en particulier en France.