La consultation de sites de gestation pour autrui ne sera pas sanctionnée
lundi 8 décembre 2014 à 12:00Les députés ont finalement rejeté la proposition de loi de Jean Léonetti sur la gestation pour autrui. Le texte ne visait pas nommément Internet, mais dans une interprétation large, sa rédaction ouvrait la possibilité de sanctionner le simple fait de consulter un site proposant ces services, par exemple depuis l’étranger.