⭐ Le nouveau délit de consultation habituelle de sites terroristes transmis au Conseil constitutionnel
mercredi 4 octobre 2017 à 17:49Alors que le sujet du terrorisme et des libertés publiques sera à l’honneur lors de la conférence de la Nuit du droit au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation vient tout juste de transmettre une QPC à la haute juridiction portant sur le nouveau délit de consultation de site terroriste.