Quand Copie France refusait de rembourser la redevance copie privée sur les téléphones d'occasion
mercredi 9 juin 2021 à 15:49Dans un courrier datant de 2018, le collecteur de la redevance pour copie privée affirmait que les biens d'occasion étaient bel et bien hors du champ de la ponction. Une position à contre-courant de celle affichée aujourd’hui par ...