[MàJ] La définition positive du domaine public est repoussée à l'Assemblée
mercredi 12 novembre 2014 à 11:47À l’occasion des débats autour d’un projet de loi transposant plusieurs directives sur le droit d’auteur, la députée Isabelle Attard a déposé un amendement intéressant. Il vise à introduire une définition positive du domaine public dans le Code de la propriété intellectuelle.