Type de délit : Entente illégale
Pays de la sanction : France
Date de la condamnation ou de l'accord transactionnel : En cours
Montant des sanctions ou du préjudice : 63 000 000 €.
Amende de l'Autorité de la concurrence pour entente illégale entre banques sur le coût d'une commission interbancaire sur les chèques. L'amende a été annulée en appel. L'autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation.
Début de l'affaire : 2002, fin : 2007. Source(s) : Autorité de la concurrence Autorité de la concurrence
Comment utiliser le tableau :
En « survolant » une ligne, vous faîtes apparaître sous le tableau le descriptif de l’affaire, le logo de la banque et les sources de l’information.
En cliquant sur le type de délit, vous accédez à une classification selon le délit. Nous les avons regroupé en huit grandes familles : Blanchiment / évasion fiscale / détournement ; Délit d’initié ; Entente illégale ; Failles dans la gestion du risque ; inégalité d’accès ; Manipulation des taux / des prix ; Vente de produits financiers toxiques ; Violation d’embargos.
En cliquant sur le montant, vous accédez à un classement par ordre décroissant ou croissant. La somme indiquée est en général celle de l’amende ou de l’indemnité payées, de la sanction possible si l’affaire est en cours (la nature de la sanction est précisée dans le descriptif). Les amendes payées aux États-Unis en dollars ont été converties en euros en 2014, ce qui peut créer une marge d’erreur liée à l’évolution de la parité euro/dollar en fonction des années.
En cliquant sur la date, vous retrouvez les sanctions par année (de 2008 à 2014). La mention "en cours" signale une affaire qui n’est pas terminée. Le montant de la sanction y est donc estimé.
Enfin, vous pouvez classer les données en fonction du pays où a été prononcé la sanction : Allemagne, Europe (Commission européenne), États-Unis, États-Unis / Suisse / Royaume-Uni (lors de sanctions communes à plusieurs pays) et France.
La première banque française, BNP-Paribas, est d’ailleurs l’une des trois banques de notre panel à devoir payer les plus fortes amendes, derrière les banques états-uniennes JP Morgan et Bank of America : 6,64 milliards d’euros au total, soit l’équivalent du bénéfice net que BNP a réalisé en 2012. Cela est principalement dû à l’amende record dont elle a écopé aux États-Unis pour avoir réalisé, entre 2004 et 2009, des paiements en dollars dans des pays sous embargo états-unien – Cuba, l’Iran et le Soudan [2]. Près de trois quarts des transactions incriminées par le Département de la justice concernent des échanges réalisés en 2006 et 2007 avec le régime soudanais [3], visé par les sanctions nord-américaines pour soutien au terrorisme et violations des droits de l’homme, en particulier les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis au Darfour [4].
Bien plus près de la France, BNP est visée par une information judiciaire pour blanchiment d’argent dans une de ses filiales monégasques, l’affaire dite de la « lessiveuse africaine ». Le 12 novembre 2013, l’association Sherpa porte plainte à Monaco contre la BNP Paribas Wealth Management, installée dans la Principauté. L’association se base sur un rapport interne de l’Inspection générale de la BNP daté du 25 octobre 2011. Les chefs d‘accusation sont conséquents : escroquerie aggravée commise en bande organisée, recel d’escroquerie, recel de fraude fiscale et blanchiment aggravé commis en bande organisée du produit d’infractions pénales. Le procureur général de Monaco, Jean-Pierre Dréno, ouvre en février 2014 une information judiciaire contre X pour les chefs de blanchiment, recel de blanchiment et omissions de déclarations de soupçons. BNP est également attaquée en France pour avoir vendu à plusieurs milliers de clients des produits d’épargne très risqués (« BNP garantie Jet 3 » ou « Helvet Immo »). Près de 70 millions d’euros d’indemnités sont en jeu.
De Jérôme Kerviel à « la baleine de Londres »
La Société générale a également plusieurs casseroles à son actif, en France et aux États-Unis. L’affaire la plus emblématique concerne évidemment le cas du trader Jérôme Kerviel. Le 20 janvier 2008, les dirigeants de la Société générale s’aperçoivent qu’un de leurs traders a pris des positions risquées sur les marchés estimées à 50 milliards d’euros. Soit 1,5 fois les fonds propres de la banque ! Des positions qui exposent la banque à des pertes colossales, alors que la crise des subprimes se profile. La direction de la Société générale va les « déboucler » – revendre sur les marchés – en urgence. Les pertes s’élèvent à 4,9 milliards d’euros.
La banque accuse le trader d’être le seul responsable. Jérôme Kerviel est condamné en 2010 à cinq ans de prison dont trois fermes. Son obligation de rembourser les 4,9 milliards d’euros à la banque est cependant annulée par la Cour de cassation en mars 2014. Les magistrats rappellent « l’existence de fautes commises par la Société générale, ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières ». Suite à une nouvelle plainte de Jérôme Kerviel contre son ancien employeur, pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement, une information judiciaire a été ouverte à l’été 2014 contre la banque. La Société générale a, pour l’instant, écopé d’un blâme de la Commission bancaire, et d’une amende de 4 millions d’euros en juillet 2008. Bien loin des 920 millions de dollars payés par JP Morgan pour une affaire similaire à la City (l’affaire dite de la « baleine de Londres ») quatre ans plus tard [5]. Les autorités françaises semblent bien plus conciliantes.
Manipulations des marchés et des taux
La Société générale est aussi mise en cause dans l’un des récents grands scandales de manipulation bancaire : celui des taux Libor et Euribor. Ces obscurs acronymes désignent les taux pratiqués sur le marché monétaire interbancaire : là où les banques se prêtent de l’argent entre elles. Le Libor est le taux de référence du marché monétaire à Londres, l’Euribor celui du marché monétaire interbancaire européen. Tous les deux remplissent une fonction fondamentale : ils déterminent une série de taux d’intérêt pour une multitude de transactions, des prêts à la consommation au rendement de l’épargne, des crédits immobiliers aux produits dérivés.
Pendant plusieurs années, au moins une dizaine de grandes banques internationales ont menti sur leurs taux. Et ont ainsi largement faussé à leur avantage le niveau des taux de références Libor et Euribor. Des millions d’emprunteurs ont donc payé, pendant des années, un taux d’intérêt truqué. Le niveau des amendes infligées aux établissements bancaires impliqués dans cette fraude généralisée donne une petite idée de son ampleur. La Commission européenne a ainsi distribué en décembre 2013, des amendes d’un montant global de 1,7 milliard d’euros à huit banques internationales pour leur participation à la manipulation de l’Euribor. Parmi elles, la Société générale, écope d’une sanction de 446 millions d’euros [6].
Ententes illégales
La Société générale pourrait débourser jusqu’à 626 millions d’euros en France, en Europe et aux États-Unis pour solder ces diverses affaires. Outre le cas Kerviel, elle a été poursuivie pour la vente de crédits hypothécaires douteux aux organismes Fannie Mae et Freddie Mac qui garantissent ce type de prêts aux États-Unis. En France, elle est accusée, aux côtés des cinq autres grandes banques nationales, d’entente illégale sur les commissions que s’octroient les banques sur les chèques. Les six banques risquent de payer une pénalité globale de 375 millions d’euros à l’Autorité de la concurrence, les amendes s’étalant de 24 millions pour le Crédit mutuel/CIC à 103 millions d’euros pour le Crédit agricole/LCL. Le dossier est désormais devant la Cour de cassation.
Comparées aux fraudes commises par BNP et la Société générale, les autres banques françaises, mutualistes ou publiques, font office de très petits délinquants. Le Crédit agricole risque cependant une forte amende de la Commission européenne si sa culpabilité dans la manipulation de l’Euribor est reconnue. « A la suite de son enquête, la Commission Européenne a proposé à Crédit Agricole SA une transaction qui n’a pas été acceptée par le Groupe Crédit Agricole, lequel a refusé de reconnaître son implication dans les manipulations alléguées », nous a répondu Jean-Paul Chifflet, son directeur général (par écrit, le 12 décembre 2014). L’enquête de Bruxelles se poursuit.
De son côté, BPCE a provisionné 351 millions d’euros pour faire face à des poursuites judiciaires aux États-Unis. Ces poursuites sont liées à l’affaire de l’escroc Bernard Madoff dans laquelle Natixis, la banque d’affaires du groupe, figure sur le banc des accusés. Enfin, BNP et la Société générale sont également soupçonnées d’être impliqués dans une autre manipulation : celle du Forex (pour Foreign Exchange), le marché financier où les devises sont échangées. Plus de 5000 milliards de dollars y transitent chaque jour. Six banques, parmi lesquelles JP Morgan, UBS ou HSBC, ont déjà été sanctionnées par de lourdes amendes, d’un montant global de 4 milliards d’euros. Et BNP et la Société générale viennent d’être assignées à comparaître par le régulateur financier de l’État de New York pour pratiques illicites présumées sur le marché Forex (lire ici)...
Quand les banques payent plus d’amendes que d’impôts !
Face à ces retours de bâton de plus en plus coûteux, les banques inscrivent des provisions « pour litiges juridiques » toujours plus importantes dans leurs bilans financiers. La Société générale a ainsi mis de côté 700 millions d’euros en 2013 pour faire face aux éventuelles procédure judiciaires. « Pour tenir compte de l’évolution d’un ensemble de risques juridiques, dont notamment les enquêtes et procédures en cours avec des autorités américaines et européennes », explique-t-elle [7]. Le chiffre sera porté à 900 millions en juin 2014... Au Crédit agricole, les provisions pour litiges s’élèvent à 457 millions d’euros en décembre 2013 [8]. Et à 840 millions d’euros pour le groupe Banque Populaire-Caisse d’Épargne (BPCE). Quant à BNP-Paribas, elle provisionne 2,7 milliards d’euros fin 2013 en prévision d’amendes à venir. Pas assez, vu le montant finalement réclamé par la justice états-unienne.
Les grandes banques en arrivent parfois à payer plus en amendes qu’en impôts. En 2013, la Société générale a payé 533 millions d’euros d’impôts sur les bénéfices, largement moins que ce qu’elle a provisionné pour litiges juridiques [9]. Quant à BNP Paribas, elle a déboursé 2,7 milliards d’euros d’impôts sur les bénéfices en 2013, autant que ce qu’elle a mis de côté en prévision de ses ennuis judiciaires [10]. Il y a encore pire. La banque suisse UBS n’a payé que 90 millions d’euros d’impôts en 2013, un taux d’imposition d’à peine 3% ! [11]. Elle a pourtant payé plus de dix fois ce montant en 2012 pour solder les poursuites menées contre elle dans le cadre de l’affaire Libor-Euribor [12].
Pourquoi de si faibles amendes en France ?
Les amendes ne semblent donc pas vraiment dissuasives. Elles sont pourtant très lourdes aux États-Unis. Des banques états-uniennes, suisses ou allemandes ont dû y payer des sommes astronomiques pour avoir refourgué à leurs clients des produits financiers toxiques en connaissance de cause : 12,5 milliards pour Bank of America, 5,9 milliards pour Citigroup, 2,3 milliards pour Goldman Sachs, 1,3 milliard pour la Deutsche Bank !
Mais ce sont le plus souvent des accords transactionnels : les banques acceptent de payer le prix fort pour mettre fin aux poursuites et éviter un procès. « La transaction empêche toute enquête et procès, qui sont pourtant l’occasion d’un examen minutieux des faits. La vérité demeure enfouie, faute d’exposition publique des faits », regrette le spécialiste de la criminalité financière Jean-François Gayraud. Ces amendes « s’apparentent au final à un droit à frauder, ou à une taxe sur la fraude. À l’expérience, ce dispositif se révèle incapable de dissuader les grandes institutions financières de frauder, quand il ne les incite pas à récidiver », critique-t-il (lire ici).
En France, leur niveau demeure très faible comparé à ce qui se pratique dans les pays anglo-saxons. Un large éventail de sanctions existe pourtant. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, dispose de tout un arsenal : avertissement, blâme, interdiction d’effectuer certaines opérations pour une durée maximale de 10 ans, suspension temporaire de dirigeants pour 10 ans maximum, démission d’office de dirigeants, retrait partiel ou total d’agrément ou d’autorisation, et amendes pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros. Idem pour la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Des sanctions pécuniaires ou disciplinaires pourraient faire effet si elles étaient pleinement utilisées. Problème : la commission des sanctions de l’AMF est composéeen partie de représentants des banques, pas forcément enclins, donc, à une grande sévérité envers leurs collègues...
Rachel Knaebel et Ivan du Roy
Tableau développé par Mathieu Lapprand
A découvrir : « Le livre noir des banques », co-écrit par des journalistes deBasta ! et des économistes d’Attac. Disponible en librairie depuis le 11 février ou à commander en ligne sur cette page(372 p, 21,5 € Ed. Les liens qui libèrent).
Photo de Une : Bureaux de HSBC à Manhattan / CC Michael Fleshman [13]
