Les constructions illégales ne pourront plus être démolies….
vendredi 17 novembre 2017 à 10:04Le 10 novembre denier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme, qui rend difficile la démolition d’une construction illégale. Pour l’ONG France nature environnement,...