Trop rares sont les politiques qui s'intéressent à la question du domaine public.
Il y a un an, la députée Nouvelle Donne Isabelle Attard organisait avec le collectif SavoirsCom1 une journée d'étude sur le domaine public à l'Assemblée nationale.
Dans la foulée, elle déposait avec le groupe EELV une proposition de loi visant à « consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité ».
Malheureusement jamais inscrite à l'ordre du jour, cette proposition de loi n'en constitue pas moins un texte de référence pour tous ceux qui, comme nous, souhaitent faire en sorte que le domaine public remplisse sa promesse et devienne pleinement un bien commun.
Réalisée le 1er octobre dernier à la terrasse de l'Assemblée en partenariat avec l'April [1], une interview [2] qui donne de l'eau à notre moulin.
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Transcription
Présentation
Isabelle Attard, je suis députée Nouvelle Donne à l'Assemblée, depuis juin 2012, c'est mon premier mandat. Auparavant j'étais directrice de musée et archézoologue.
Le domaine public
Quand j'avais 9 ans, le domaine public c'était la forêt domaniale où j'allais courir, autrement dit un territoire.
Et puis en grandissant, on commence à comprendre que ça n'est pas que ça, que c'est beaucoup plus large et que ça touche aussi voire surtout notre patrimoine et notre culture.
Or ce qu'est-ce qu'on a les droits de ce que l'on peut faire ou ne pas faire et pourquoi avec une œuvre du domaine public sont généralement méconnus du grand public.
C'est un domaine finalement que personne n'arrive véritablement à cerner parce que dans la loi il n'est pas cerné non plus.
Voilà comment j'ai rencontré le domaine public, via l'archéologie, via la terre (qui est dans le domaine public, qui est un bien commun) et en arrivant sur les œuvres puis sur des points beaucoup plus précis.
Votre proposition de loi sur le domaine public déposée il y a un an
Elle avait pour objectif de consacrer positivement le domaine public.
Et le mot « positif » visait également à lutter contre l'expression « œuvres tombant dans le domaine public » que j'essaye de réfuter formellement. Une œuvre « s'élève » dans le domaine public ou « arrive » (en grande pompe) dans le domaine public, elle n'y tombe pas.
Ce choix malheureux de vocabulaire est extrêmement symbolique de ce que pensent les Français du domaine public. Cela explique qu'aujourd'hui on considère qu'un œuvre n'a plus de valeur, ni commercial ni autre, à partir du moment où elle entre dans le domaine public, parce que plus protégée par le droit d'auteur.
Puisque « n'importe qui » peut faire ce qu'il veut avec cette œuvre, ça n'a plus aucun intérêt. Or non seulement c'est faux mais c'est le contraire qui se produit : c'est justement parce que l'on peut en faire ce qu'on veut (créer avec, parodier, caricaturer, améliorer, faire la suite, etc.) que cela a un intérêt énorme.
Quelques mesures phares de la proposition de loi
Il s'agissait d'abord de définir réellement le domaine public. Non pas dire que c'est ce qu'il reste une fois qu'on a enlevé ça, ça et ça, mais affirmer que c'est quelques chose de carré qui doit être mieux encadré par la loi.
Il s'agissait également de faire le ménage avec les exceptions (mort pour la France, prorogations de guerre...), histoire de ne pas rallonger la sauce en termes d'années de droits d'auteur.
Il y avait aussi le statut d'une œuvre numérisée du domaine public. On s'aperçoit ici que France et pays Anglo-Saxons ont un état d'esprit souvent différent. Ainsi le National Gallery aux USA numérise actuellement 400.000 œuvres pour les mettre en libre accès et en HD (haute définition) sur leur site. Nous ne sommes plus là en présence de petites vignettes qu'on va pouvoir télécharger pour faire juste une légère observation de l'œuvre, sans véritable possibilité d'utilisation créative ou commerciale. Nous avons ici du vrai partage du domaine public.
En France, quand on évoque ce sujet, on rencontre généralement la réticence des conservateurs. « Cette œuvre du domaine public est conservée dans mes archives, sur mes microfilms, dans mes compactus. En conséquence de quoi elle m'appartient, hors de question de la mettre en libre accès parce qu'on ne sait pas finalement ce que les gens vont en faire. »
Mais c'est grave ! On peut en faire ce qu'on veut ! Et ça n'est pas à un conservateur, un directeur de musée ou de bibliothèque de dire : on ne la met pas dans le domaine public parce qu'on ne sait pas ce qui va se passer après. Et bien oui, on ne sait pas ce qui va se passer après, et ça s'appelle la création, ça s'appelle l'imagination.
Une question aussi matérielle ?
Bien sûr. Le débat avec le gestionnaire de la fortune de Tintin est emblématique en la matière. Il va nous ressortir une soit-disant œuvre posthume exceptionnelle, avec trois dessins qui se battent en duel, de façon à pouvoir ensuite prolonger encore de 10 ou 20 ans les droits d'auteur et éviter que les œuvres et l'image de Tintin puissent être librement réutilisées.
Après j'ai bien conscience que c'est un business énorme. Il suffit pour cela d'aller au musée de la BD à Bruxelles pour se rendre compte que les produits dérivés de Tintin, c'est ce qui fait vivre une économie colossale. Mais ça ne peut pas durer indéfiniment.
On est ici face à un gestionnaire, quelqu'un qui lui-même n'est pas auteur de quoi que ce soit. mais par appât du gain, et parce qu'on a envie que cette manne financière dure pourquoi pas jusqu'à sa mort, on va essayer de modifier la loi et faire en sorte que, comme aux États-Unis, on se dirige plus vers 100 ans de droits d'auteur que vers 70 ans. Et c'est triste, c'est très triste. Parce que là il y a uniquement l'aspect commercial.
Des progrès en France ?
Je trouve cela extrêmement léger.
Prenons l'exemple récent de la BnF. Il y a depuis longtemps un service de numérisation où des fonctionnaires, des agents publics donc, sont justement chargés de numériser les œuvres et les documents les plus anciens. Au lieu de cela Bruno Racine signe un contrat avec la société privée ProQuest dans lequel ProQuest a l'exclusivité de l'utilisation de la numérisation des fonds de la BnF. Seuls peuvent ensuite consulter ces fichiers numérisés ceux qui vont pouvoir aller sur place à la Bibliothèque Nationale de France, et les autres devront payer.
Et là on se dit qu'on a juste tout raté puisque nous sommes face à des œuvres qui sont dans le domaine public, et depuis des centaines d'années pour certaines. On se retrouve ainsi avec une différence de traitement entre les étudiants, les chercheurs ou les amateurs parisiens, qui ont un accès facililité à la BnF, et ceux qui vont devoir soit payer soit faire 3h de TGV pour consulter gratuitement des œuvres qui devraient être gratuites et consultables gratuitement par tous.
Donc oui on a un progrès dans la prise de conscience qu'il faut mettre à disposition. Mais c'est une mise à disposition du bout des lèvres et du bout des doigts. « Oui, oui, on va donner accès, on va partager. Oui. ça fait mal, ça fait très très mal mais on va partager. »
On en est encore là. Et c'est terrible parce que, en tant qu'attachée territoriale de conservation, je fais partie du corps des professionnels de musées dont le but est effectivement de conserver. Mais les directeurs de musées, les conservateurs, oublient que dans leur mission, et c'est écrit dans la loi 2002, dans un musée on doit certes conserver mais on doit également publier et diffuser.
On ne doit pas conserver dans un coffre-fort. Donc publions, diffusions les images numérisées de la meilleure qualité impossible et ça ne sera que mieux.
Reproduire des œuvres du domaine public
Qu'est-ce qui va se passer lorsqu'un éditeur va vouloir faire un catalogue parallèle à celui officiel d'une exposition au Grand Palais, au musée d'Orsay ou ailleurs ? S'il n'a pas accès gratuitement à des œuvres qui devraient l'être parce que c'est la loi et que c'est du domaine public, il va contourner la situation. Il va aller chercher des images qui auront été photographiées en douce, avec une définition de mauvaise qualité, puis il va publier ces images-là quand même parce qu'il en a le droit. Et donc on se retrouvera avec un livre, un catalogue d'exposition, un ouvrage sur tel peintre ou tel auteur, avec une qualité de reproduction tellement minable, tellement pas à la hauteur du sujet, que ce livre sera invendable et même pas utilisable par la structure.
Je l'ai dit lors du colloque organisé il y a un an. Lorsque j'étais directrice du musée de la Tapisserie de Bayeux, ma direction et mes élus m'ont obligée à faire du copyfraud en monnayant nos Ektachromes ou nos CD. Et que se passait-il si l'éditeur ne souhaitait ou ne pouvait pas payer 600 € pour reproduire la tapisserie ? Il s'en allait sur Internet y puiser des photos de piètre qualité et les mettre quand même dans l'ouvrage. Le résultat c'est que certes le livres est publié mais l'image de l'établissement en ressort totalement dégradé. Je n'ai pas envie, en tant que directrice du musée de la Tapisserie de Bayeux de voir circuler dans les librairies ou les bibliothèques des livres récents avec des illustrations qui ne mettent absolument pas en valeur les objets que je conserve.
Ce n'est pas acceptable pour un conservateur d'observer une telle dégradation de l'œuvre parce que les fichiers numériques auront été de mauvaise qualité et parce que l'institution n'aura pas mis elle-même gratuitement à disposition ces fichiers HD aux éditeurs et à tous ceux qui veulent travailler dessus alors que l'œuvre est dans le domaine public.
Plus important : le centenaire de la naissance ou mort de tel auteur ou son entrée dans le domaine public ?
Son entrée dans le domaine public bien sûr, pour bien marquer le coup.
Il faut qu'on sache exactement que le 1er janvier, tel auteur, tel peintre, tel sculpteur... a enfin sa consécration dans le domaine public.
Voilà tout ce que l'on va pouvoir faire. Et puis on déroule des exemples : on pourra faire la parodie de tel ouvrage, écrire la suite de tel autre, peindre tel tableau à la mode de, etc. Imaginez toutes les parodies possibles de « La Guerre de Troie n'aura pas lieu » [3].
Quelques conseils pour un 1er Festival du Domaine Public ?
Déjà rappeler et bien expliquer la notion de domaine public en insistant sur les œuvres culturelles et artistiques, car je ne suis pas persuadée qu'elle soit vraiment bien connue du grand public. Encore une fois, le domaine public, pour certains (je ne devrais pas le dire mais jusque dans les ministères), c'est la forêt domaniale. Donc faire en sorte que cet événement à Paris soit un moment où l'on définit et illustre le domaine public.
Je donne ici une piste parce que je suis dans la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée et que c'est selon moi extrêmement lié. On pourrait davantage se tourner vers les écoles et proposer par exemple aux professeurs de choisir une œuvre, de tirer les fils et d'expliquer : si cette œuvre-là n'était pas dans le domaine public, on ne pourrait pas faire ça, ça et ça. Mais comme elle en fait partie, vous allez pouvoir dessiner, reproduire ce tableau, de Munch, Mondrian, Kandinsky... Et pour Mondrian c'est génial : on leur dit tout simplement vous prenez un tableau de Mondrian et vous nous faites votre propre robe à la manière d'Yves Saint Laurent.
En écho à notre article de début 2013 intitulé 
Pour la deuxième année consécutive l’