Dans ses mesures dédiées au numérique, le gouvernement a défendu l'ajout dans la liste des technologies et des biens à double usage des outils numérique permettant une surveillance d'Internet. Selon Jean-Marc Ayrault, les 40 pays signataires de l'Arrangement de Wassenaar ont été notifiés des intentions françaises de contrôler plus fortement ces technologies.

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Enterré en Europe, ACTA est toujours bien vivant outre-Atlantique. Le Canada s'apprête ainsi à ratifier le traité international. Pour éviter tout incident, le gouvernement s'efforce de contrôler la compatibilité de la législation canadienne avec le texte. Quitte à déposer un projet de loi spécifique au cas où.

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Dans un rapport sénatorial très critique vis-à-vis du retard de la France en matière de très haut débit, deux parlementaires avancent une piste pour soutenir les investissements des opérateurs : rehausser le prix des forfaits Internet, qui sont parmi les moins chers du monde.

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En Allemagne, les députés de la chambre basse du parlement ont adopté la Lex Google, qui créé un droit voisin en faveur de la presse. Il reste encore à convaincre les élus de la chambre haute, car la coalition au pouvoir n'a pas la majorité.

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L'accès à l'intégralité du dossier contre Kim Dotcom n'est pas un préalable indispensable dans la procédure judiciaire visant à l'extrader vers les USA. La cour d'appel de Wellington estime que le FBI n'a pas l'obligation de communiquer ses preuves à la partie adverse. Kim Dotcom compte porter l'affaire devant la cour suprême néo-zélandaise.

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