Le projet de loi sur la République Numérique présenté samedi matin contient un article 22 qui, en façade, pourrait interdire à Gmail, Facebook, Twitter ou d'autres de scruter le contenu des correspondances privées pour afficher des publicités contextuelles.

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Enfin une bonne loi sur le numérique ? Présentée samedi matin à l'occasion du lancement d'une consultation publique innovante, le projet de loi sur la République Numérique préparé par Axelle Lemaire est un texte largement consensuel, qui apporte de vrais progrès à l'état actuel de la législation.

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La CNIL a refusé cet été un dispositif prévu par le publicitaire JCDecaux, qui souhaitait collecter les adresses MAC des smartphones pour suivre "anonymement" les individus qui passent à La Défense à proximité de ses panneaux publicitaires.

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Comme chaque samedi, Lionel Maurel et Thomas Fourmeux préparent pour Numerama une compilation de l'actualité de la propriété intellectuelle et de ses dérives. Cette semaine encore l'actualité est particulièrement chargée, voire choquante, avec un industriel qui a acheté le brevet d'un médicament pour en augmenter le prix de 5400 %. La PETA, elle, pense défendre les animaux en défendant leur droit d'avoir un droit d'auteur. 

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Alors que le principe de la taxation selon le pays de destination est désormais imposé y compris sur les services en ligne depuis le 1er janvier 2015, la Commission européenne veut simplifier pour les entreprises la gestion des différents taux de TVA dans l'Union européenne.

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