Le Conseil d'État a appuyé la position de l'autorité de régulation des télécommunications, en jugeant valide la décision du régulateur de mener une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données. L'Arcep est ainsi fondée à faire ce travail aussi bien au niveau des acteurs nationaux que ceux basés à l'étranger, lorsque leurs activités a un effet notable en France.

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Les parlementaires de la mission sur d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international n'ont guère apprécié l'attitude d'Apple et de Facebook, qualifiée "d'inacceptable". Les deux firmes américaines ont refusé d'être auditionnées dans le cadre d'une réflexion sur les stratégies des sociétés pour échapper à l'impôt.

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Pierre Lescure sera le futur président du comité de direction artistique de la Cité musicale de lîle Seguin, portée par les Hauts-de-Seine en partenariat avec Bouygues et sa filiale TF1.

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En France, deux organisations de défense des droits de l'Homme ont déposé plainte contre X auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'affaire PRISM, nom de code du programme de surveillance américain visant les communications électroniques. Cinq chefs d'accusation ont été retenus. La NSA et le FBI sont cités à plusieurs reprises comme les principaux responsables de cette atteinte aux données personnelles.

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C'était probablement déjà le cas en pratique. Ce sera désormais légal. Publié ce jeudi, un arrêté signé par le ministre de l'intérieur Manuel Valls et la ministre de la Justice Christiane Taubira fixe les conditions dans lesquelles les policiers peuvent s'infiltrer sur Internet pour constater les provocations et apologies au terrorisme, en usant de pseudonymes pour recueillir les preuves.

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