Quand la Sacem forme des magistrats susceptibles de la juger
mercredi 23 octobre 2013 à 08:18Saviez-vous que des organismes représentant des groupes d'intérêts privés peuvent former des magistrats professionnels aux questions qui les concernent directement ? C'est notamment le cas de la Sacem, qui forme chez elle des magistrats destinés à juger des questions de gestion collective des droits d'auteur.
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