Copie privée : le Conseil constitutionnel sanctionne l'abus de pouvoir
mardi 15 janvier 2013 à 17:43Jugeant que le législateur avait outrepassé ses pouvoirs en ne justifiant pas de protéger l'intérêt général, le Conseil constitutionnel a censuré mardi une disposition de la loi copie privée qui neutralisait l'effet d'actions de justice entreprises contre la "taxe copie privée".
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